Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 30 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 18 novembre 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 suivants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053030#art-1