Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier.
DECRET · n° 2005-1739
Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier.
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux investissements étrangers en provenance de pays tiers.
Chapitre II : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de la Communauté européenne.
Chapitre III : Dispositions communes.