Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux contrats de partenariat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006053052#art-3