Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en application de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est abrogé à compter de l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs fixés en application de l'article 8 du décret du 26 avril 2001 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053060#art-2