Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Art. 14
14 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'institut est chargé de l'organisation des opérations électorales. Il fixe, un mois au moins avant la date du scrutin, la date des élections. Il est assisté d'une commission électorale dont il fixe la composition. Le directeur proclame les résultats du scrutin. Le règlement intérieur fixe les modalités d'application de ces dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000047266556#art-14