Titre TITRE III : RÉPARTITION DES COMPÉTENCES.
Art. 19-1
20 / 30En vigueur depuis le 5 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 du code de l'éducation est exercé dans les conditions prévues par l'article R. 741-3 du même code, en premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000047266556#art-19-1