Titre TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE.
Art. 26
25 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les projets de budget et de modifications budgétaires sont communiqués au recteur de région académique quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000047266556#art-26