Titre TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE.
Art. 28
27 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000047266556#art-28