Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Art. 8
8 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration peut créer toutes les commissions consultatives utiles. Il en désigne les membres et en définit les missions.
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Prolegi/LEGITEXT000047266556#art-8