Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises.
DECRET · n° 2005-1756
Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises.
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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions civiles et commerciales en matière de concurrence.Chapitre Ier : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions civiles et commerciales en matière de concurrence.
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions en matière de propriété industrielle.Chapitre II : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions en matière de propriété industrielle.
capo Chapitre III : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions civiles et commerciales pour connaître des procédures du livre VI du code de commerce.Chapitre III : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions civiles et commerciales pour connaître des procédures du livre VI du code de commerce.
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.