Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 26 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont assimilées à des fonds de concours les redevances d'occupation du domaine public versées par des tiers occupant les immeubles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour un objet compatible avec le service public.
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Prolegi/LEGITEXT000006051332#art-1