Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La moyenne des montants de l'indemnité de fonctions attribués aux directeurs régionaux des affaires culturelles ne doit pas excéder le double du montant moyen.
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Prolegi/LEGITEXT000006053103#art-4