Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ou toute autre prime ou indemnité.
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Prolegi/LEGITEXT000006053103#art-6