Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 4 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053104#art-8