Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2004-227 du 9 mars 2004 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053111#art-2