Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 26 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 119 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé du 23 septembre 2003, deux paiements additionnels décrits aux articles 2 et 3 sont octroyés pour l'année 2005 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006051345#art-1