Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 61-141 du 4 février 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service technique de la navigation aérienne est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051366#art-5