Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 4 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Lorsque la gestion financière et comptable est déléguée à un groupement d'intérêt public, celui-ci doit être un groupement du domaine de l'action sanitaire et sociale constitué en application du décret du 7 novembre 1988 susvisé. II. - Paragraphe modificateur
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Prolegi/LEGITEXT000006051380#art-10