Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 4 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions d'un fonds accordant ou refusant une aide sont notifiées aux personnes intéressées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051380#art-2