Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 15 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006051405#art-6