Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Art. 1

1 / 25

En vigueur depuis le 18 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet de loi soumis au référendum, décidera à la majorité des suffrages exprimés. L'exercice du droit de vote est subordonné à l'inscription sur une liste électorale ou sur une liste de centre de vote prévue pour les Français établis hors de France.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006051413#art-1