Titre TITRE III : RECENSEMENT DES VOTES.
Art. 18
18 / 25En vigueur depuis le 18 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délégués du Conseil constitutionnel pourront mentionner leurs observations au procès-verbal des opérations de vote.
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Prolegi/LEGITEXT000006051413#art-18