Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 2
2 / 25En vigueur depuis le 18 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, dont l'un portera la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ".
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Prolegi/LEGITEXT000006051413#art-2