Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 22
22 / 25En vigueur depuis le 18 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives aux bulletins de vote et aux enveloppes ne sont pas applicables aux bureaux de vote utilisant des machines à voter.
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Prolegi/LEGITEXT000006051413#art-22