Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 18 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'interdiction édictée par l'article L. 52-2 du code électoral est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006051414#art-11