Art. 9
9 / 18En vigueur depuis le 18 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les charges pour opérations courantes et produits attendus sur opérations courantes font l'objet d'un budget prévisionnel, soumis au vote des copropriétaires. Ils sont présentés dans un document récapitulatif conforme au modèle de l'annexe n° 2 (annexe non reproduite).
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Prolegi/LEGITEXT000006051416#art-9