Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 22 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II (non reproduite) au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006051435#art-3