Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 24 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles D. 4233-1 à D. 4233-27 du code de la santé publique sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006051438#art-10