Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
DECRET · n° 2005-278
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
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Chapitre 1er : Ressources - Assiette et taux des cotisations et de la contribution tarifaire.
Chapitre 2 : Déclarations - Paiement - Contrôle et contentieux
sezione Section I : Dispositions générales.Section I : Dispositions générales.
sezione Section II : Déclarations - Paiement et sanctions.Section II : Déclarations - Paiement et sanctions.
sezione Section III : Contrôle.Section III : Contrôle.
sezione Section IV : Dispositions transitoires.Section IV : Dispositions transitoires.
sezione Section IV : Déclarations complémentairesSection IV : Déclarations complémentaires