Décret n°2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité.
DECRET · n° 2005-284
Décret n°2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité.
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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PÉNAL.
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.