Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'agents concernés, les montants annuels de points par critères ainsi que la valeur annuelle du point sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006051468#art-4