Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocation de responsabilité et de résultats est exclusive de : -l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale instituée par le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 ; -l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000006051468#art-5