Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales.
Art. 22
20 / 21En vigueur depuis le 1 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Le décret n° 83-793 du 6 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 25 du code du travail maritime, à l'exception de son article 10 qui pourra être modifié par le décret prévu à l'article 28 du code du travail maritime ; 2° Le décret n° 83-794 du 6 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 24 du code du travail maritime ; 3° Le décret n° 83-795 du 6 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 26-1 du code du travail maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000006051476#art-22