Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 1 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2002-625 du 25 avril 2002 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051477#art-15