Décret n°2005-313 du 1 avril 2005 modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi.
DECRET · n° 2005-313

Décret n°2005-313 du 1 avril 2005 modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi.

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