Chapitre Chapitre 2 : Dispositions transitoires.
Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 6 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La situation des greffiers recrutés par concours interne ouvert au titre de l'année 2002 et qui étaient auparavant fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau détenant un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou classés au dernier échelon de l'échelle 5 est révisée, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 30 mai 2003 susvisé, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051494#art-3