Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 8 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006051502#art-7