Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile fixe les taux horaires applicables, par corps et par type de prestations spécifiques réalisées.
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Prolegi/LEGITEXT000006051515#art-2