Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 19 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service historique gère les crédits attribués au service.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006039841#art-4