Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 21 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Esmans, Courcelles-en-Bassée, Misy-sur-Yonne, La Brosse-Montceaux, Barbey, Forges, Laval-en-Brie et Salins (Seine-et-Marne).
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Prolegi/LEGITEXT000006051551#art-1