Chapitre Chapitre 2 : Règles de fonctionnement de l'instance nationale.
Art. 11
12 / 23En vigueur depuis le 21 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'instance nationale établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006051553#art-11