Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales .
Art. 20
9 / 10En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000021021007#art-20-1