Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 22 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les livres II et VI du code rural (partie réglementaire), dans la numérotation des articles, la lettre "R.*" est remplacée par la lettre "R.", la lettre "R." est remplacée par la lettre "D.".
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Prolegi/LEGITEXT000006051558#art-10