Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 22 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles mentionnés aux articles 5 à 10 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000006051558#art-12