Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 22 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VII du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000006051558#art-2