Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 23 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2001-770 du 29 août 2001 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 et relatif au reclassement et au congé pour difficulté opérationnelle des sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051562#art-11