Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 23 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'initiative de la demande de projet de fin de carrière appartient au sapeur-pompier professionnel. Au cours de la procédure prévue aux articles 3 à 9 de la loi du 7 juillet 2000 susvisée, le sapeur-pompier professionnel intéressé peut se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.
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Prolegi/LEGITEXT000006051562#art-2