Décret n°2005-383 du 18 avril 2005 portant création de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris.
DECRET · n° 2005-383

Décret n°2005-383 du 18 avril 2005 portant création de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris.

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