Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 22 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel de gardiennage de jour ou de nuit assurant exclusivement et à temps plein des tâches de : a) Surveillance et garde de locaux ; b) Ouverture et fermeture de portes ou de barrières ; c) Déplacement de véhicules ; d) Permanence au téléphone ; e) Délivrance de tickets de stationnement et réception des encaissements, seulement entre 22 heures et 6 heures, des établissements relevant du champ d'application étendu de la convention collective nationale des services de l'automobile.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006045485#art-1