Art. 6
7 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2004, conformément aux dispositions de l'article 15-7 de la loi du 3 mai 1996 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006051596#art-6